C.G.V.

Conditions Générales de Vente (CGV) de My Global Consulting.

Entre,

Monsieur MATTHIEU REMONNAY, né le 28/02/1990, Président de la SASU My Global Consulting, domiciliée au 7 rue Robert Lavergne, 92600 Asnières sur seine et enregistrée au RCS de Paris sous le n° 825 097 090,

Ci-après dénommé « prestation »,

D’une part,

Le visiteur du site.

Ci-après dénommé « le contractant »

D’autre part,

Article 1 – Objet.

Les présentes conditions régissent les ventes par la société My Global Consulting (SASU) située au 7 rue Robert Lavergne, 92600 Asnières sur Seine de prestations de :

  • Service de Communication.
  • Service de Conseil en Business international.
  • Service de Médiation et de Mise en Relation d’Affaire.

Article 2 – Prix.

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des services concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société My Global Consulting.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

La société My Global Consulting détermine le prix de ses prestations de service. Le contractant a connaissance du prix déterminé pour le ou les services qu’ils souhaitent acheter en ligne sur myglobalconsulting.com avant de la validation de sa commande.

La Société My Global Consulting prévient le contractant d’une éventuelle augmentation du nombre d’heures nécessaires pour poursuivre la prestation qui lui est destinée. Cette proposition d’augmentation du volume horaire entraînant une modification du prix de la prestation est dès qu’elle est acceptée par le contractant.

 

Article 3 – Commandes.

Le contractant peut passer commande sur le présent site internet.

Les informations contractuelles sont présentes en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société My Global Consulting se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’accord des parties sur la définition du services à réaliser, ou en cas de rupture de l’une ou plusieurs clauses de l’accord de confidentialité signée avec le contractant.

 

Article 4 – Validation de commande.

Toute commande figurant sur le site (http://myglobalconsulting.com/) suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV). Toute confirmation de commande par voie digitale ou physique entraîne l’adhésion pleine et entière du contractant aux présentes conditions générales de ventes, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Contractant déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation d’une ou plusieurs commande(s) vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions générales de Vente (CGV), sera communiqué au Contractant en format PDF via l’adresse e- mail de confirmation   de votre commande.

 

Article 5 – Paiement.

Une commande validée en ligne, implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Les prix et les modalités de remises seront déterminées par la Société My Global Consulting après l’étude de la prestatoin à réaliser, préalablement et conjointement définies par les parties.

 

Article 6 – Rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Contractant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son ou de ses service(s) pour exercer son droit de rétractation, la société My Global Consulting procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement expresse à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement expresse de son droit de rétractation.

 

Article 7 – Responsabilité.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société My Global Consulting ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société My Global Consulting ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation du service acheté.

La responsabilité de la société My Global Consulting ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges.

La langue du présent contrat est la la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle.

Tous les éléments communiqués par My Global Consulting sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société My Global Consulting. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société My Global Consulting.

 

Article 10 – Données personnelles.

La société My Global Consulting se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Contractant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnes vous concernant directement sur le site internet.